LE RÉGIME DE L’INTERMITTENCE
▶︎ La notion d’intermittent du spectacle n’est pas définie. (article L. 7121-2 du Code du travail)
L’intermittence n’est ni un statut, ni un métier, mais un régime spécifique de protection sociale. Ce régime est géré par l’Unedic (Union Nationale interprofessionnelle pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce), qui assure aussi la gestion de l’assurance chômage. Ce sont les employeurs qui financent l’assurance-chômage des intermittents. Cet organisme partiaire représente les salariés et les employeurs du spectacle.
Les intermittents font partie des salariés du privé. Ils alternent les périodes de travail et les périodes de chômage. C’est un salarié en contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), qui exerce un métier administratif, technique ou artistique dans le domaine du spectacle vivant, de l’audiovisuel ou du cinéma. Cette situation précaire, est compensée par une protection sociale particulière, affiliée à un régime d’assurance chômage spécifique.
Si vous cumulez plusieurs contrats de travail en tant que technicien et en tant qu’artiste du spectacle vivant, au titre des Annexes 8 et 10, le régime d’indemnisation attribué, sera celui qui aura totalisé le plus grand nombre d’heures de travail.
Définitions des Annexes 8 et 10
Les Annexes 8 et 10 fixent les règles qui régissent l’assurance chômage des intermittents du spectacle. L’Annexe 8 concerne les techniciens et l’Annexe 10 concerne les artistes et les réalisateurs. Le métier que vous exercez, doit figurer dans la liste des activités du spectacle vivant, du cinéma ou de l’audiovisuel.
Annexe 8 : Techniciens du spectacle vivant et enregistré
Liste 1 : Production audiovisuelle
Liste 2 : Production cinématographique
Liste 3 : Édition phonographique
Liste 4 : Prestation technique au service de la création et de l’événement
Liste 5 : Radiodiffusion
Liste 6 : Spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné
Liste 7 : Spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné
Liste 8 : Espaces des loisirs, d’attractions et culturels
Liste 9 : Télédiffusion
Liste 10 : Production de films d’animation
Annexe 10 : Artistes du spectacle vivant
1/ L’artiste lyrique
2/ L’artiste dramatique
3/ L’artiste chorégraphique
4/ L’artiste de variétés
5/ Le musicien
6/ Le chansonnier
7/ L’artiste de complément
8/ Le chef d’orchestre
9/ L’arrangeur-orchestrateur
10/ Le metteur en scène
Le contrat de travail
Il s’agit d’un Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU), en raison de la nature et du caractère ponctuel ou occasionnel de votre activité (le spectacle vivant ou enregistré). Sachez aussi que n’importe qui peut être embauché comme intermittent du spectacle et signer un CDDU, pour une ou plusieurs représentation.
Le CDDU se distingue du CDD, sur plusieurs points :
-L’employeur n’a pas l’obligation de payer une prime de précarité ni de fixer le nombre de représentations.
-Aucun délai de carence ne s’applique entre deux CDDU.
● Un numéro d’objet doit être créé pour chaque cachet de représentation.
Ce numéro d’immatriculation permet de rattacher un salarié intermittent (relevant des annexes 8 et 10) à son employeur. Tous les artistes et les techniciens embauchés pour un même spectacle ou une même production, ont le même numéro d’objet. Les cachets de répétition sont également rattachés au même numéro.
Ce numéro unique ne concerne qu’un seul cachet de représentation. Un nouveau numéro d’objet sera attribué pour chaque représentation ou production.
Rénumération des artistes
● Rémunération en cachet
Un cachet est une rémunération forfaitaire qui équivaut à 12 heures de travail. Il ne représente pas le nombre réel d’heures travaillées. Il tient compte du temps consacré aux répétitions et/ou aux représentations. La rémunération de l’artiste ne correspond pas au nombre d’heures travaillées mais à une prestation globale. Le montant d’un cachet varie selon le poste occupé et le niveau de qualification mais il dépend surtout, des moyens financiers de l’employeur.
Il existe 3 conventions collectives pour le spectacle vivant et pour les artistes interprètes de la musique et de la danse, qui déterminent le montant minimum d’un cachet :
– La Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC)
Elle s’applique aux entreprises artistiques et culturelles (compagnies de théâtre, de danse, de cirque,…).
– La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Elle s’applique aux entreprises du secteur privé du spectacle vivant (producteurs, diffuseurs, entrepreneurs…).
– La Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (SYNTEC)
Elle s’applique aux entreprises techniques au service de la création et de l’événement (prestataires techniques).
Un artiste peut cumuler plusieurs cachets dans la même journée avec un ou plusieurs employeurs.
Deux types d’activités permettent une rémunération en cachet :
-Les activités d’interprétation en lien avec une œuvre de l’esprit (spectacle vivant ou enregistré).
-Les répétitions d’un spectacle vivant ou enregistré.
–Les heures de répétition
Elles sont rémunérées au SMIC comme les salariés du régime général. La majorité des employeurs du spectacle vivant, dispose de moyens financiers limités et les heures de répétition ne sont presque jamais rémunérées.
● Rémunération en heures
Les heures d’enseignement technique dispensées par les techniciens, sont retenues sous certaines conditions :
-Le contrat de travail doit être terminé au cours de la période de référence et justifié par une attestation d’employeur destiné à France Travail.
-L’enseignement dispensé doit être en rapport avec l’exercice de votre métier.
-La prise en compte de ces heures est limitée à 70 heures (120 heures pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la fin du contrat retenu pour l’ouverture de droits).
-Les périodes assimilées au titre de l’enseignement et de la formation professionnelle, ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant de l’allocation.
-Les activités exercées en tant qu’auto-entrepreneur, ne sont pas prises en compte.
-Les heures non déclarées lors de votre actualisation mensuelle, que vous soyez indemnisé ou non, ne seront pas retenues.
Conditions d’admission à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Pour être admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), les artistes et les techniciens doivent justifier de 507 heures de travail, au cours des 12 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail, pris en compte pour l’ouverture des droits.
– Être âgé de moins de 67 ans
– Avoir travaillé au moins 507 heures durant les 12 derniers mois
– Être arrivé au terme de son contrat de travail
– Être inscrit en tant que demandeur d’emploi
– Être à la rechercher d’un emploi
Déclarer votre situation mensuelle (DSM)
Chaque mois, les intermittents relevant des annexes 8 et 10, ont l’obligation d’actualiser leur situation auprès de France Travail. Votre actualisation mensuelle sera prise en compte dès réception de l’attestation d’employeur mensuelle (AEM) ou de la déclaration unique et simplifiée (DUS) du GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel), qui justifie votre activité.
Justificatifs des périodes de travail
Avant votre admission à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), les activités déclarées seront réexaminées à votre date anniversaire. À défaut de la déclaration unique et simplifiée (DUS) ou de l’attestation d’employeur mensuelle (AEM), la période de travail ne sera pas prise en compte dans la recherche des 507 heures.
La date anniversaire
La date anniversaire indique la fin de votre indemnisation à l’assurance chômage et au ré-examen de vos droits. C’est la date de votre dernier contrat de travail, pris en compte pour l’ouverture de vos droits. Elle est fixée au terme d’un délai d’environ 12 mois (365 jours). Chaque année, France Travail procède à un ré-examen de vos droits à votre date anniversaire.
La date anniversaire peut varier d’une année à l’autre :
-Si la date de votre dernier contrat de travail pris en compte pour l’ouverture de vos droits, était le 18 décembre 2024, la date de votre admission à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi, sera le 19 décembre 2024. Cependant, votre dernier contrat de travail est daté du 15 décembre 2024. Votre prochaine date anniversaire sera donc, le 15 décembre 2024.
-Pour une première admission à l’ARE, votre date anniversaire sera la date qui précède votre nscription comme demandeur d’emploi.
Le ré-examen de vos droits à l’ARE
● Pour les activités salariées, affiliées au régime de l’intermittence :
-Si vous avez effectué 507 heures ou plus, 15 jours avant votre date anniversaire, vous pouvez anticiper le ré-examen de vos droits.
-Si vous n’avez pas de contrat de travail en cours, le jour de votre date anniversaire, France Travail procédera au ré-examen de vos droits dans les jours suivants.
● Pour les activités salariées, affiliées au régime général :
-Si vous avez un contrat de travail en cours, le jour de votre date anniversaire, France Travail procédera au ré-examen de vos droits après réception du justificatif de votre dernier contrat de travail.
-Si vous n’avez pas de contrat de travail en cours, le jour de votre date anniversaire, France Travail procédera au ré-examen de vos droits après réception de votre attestation employeur (Unedic).
Avant de demander le ré-examen de vos droits, connectez-vous à votre espace personnel (rubrique « Mon inscription » puis « Mes 2 dernières années ») pour consulter l’historique de vos périodes de travail.
France Travail procédera au ré-examen de vos droits àprès réception de la déclaration de votre situation mensuelle (DSM).
● Déclaration de votre situation mensuelle (DSM)
–Déclarer un changement de situation
Si votre situation a changé (arrêt maladie, reprise d’un emploi en CDI, perception d’une retraite, changement d’adresse…), vous avez 72 heures pour en informer France Travail et fournir les documents correspondants.
–Actualisation de votre situation
Chaque mois, les intermittents relevant des Annexes 8 et 10, ont l’obligation d’actualiser leur situation sur francetravail.fr . La période d’actualisation mensuelle débute le 28 de chaque mois (ou le 26 pour le mois de février) et se termine le 15 du mois suivant. Vous pouvez compléter ou modifier votre déclaration par téléphone, courrier ou courriel, avant la date de clôture de l’actualisation mensuelle.
Pour chaque contrat de travail effectué au cours du mois, vous devez renseigner :
-le nom de l’employeur
-la date de début et de fin du contrat
-le nombre de cachets de représentation (artistes)
-les heures de répétition (artistes)**
-le nombre d’heures travaillées* (techniciens)
-le montant du salaire brut
*Les artistes doivent compléter la case « Heures travaillées » uniquement pour les périodes déclarées au régime général.
**Si vous avez effectué des cachets de représentation et des heures de répétition, vous devez compléter les deux cases.
–Modification de votre déclaration
Vous pouvez compléter ou modifier votre déclaration par courrier ou courriel, avant la date de clôture de l’actualisation mensuelle.
Les périodes de travail retenues pour la recherche des 507 heures
La recherche des 507 heures, s’étend sur une période d’environ 12 mois (365 jours).
(Exemple : si la date de votre dernier contrat de travail était le 10 février 2023, la date de votre admission à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi, débutera le 11 février 2023).
Pour une première admission à l’ARE, la recherche des 507 heures débutera le jour de la date qui précède votre inscription comme demandeur d’emploi.
Avant d’être admis au titre de l’allocation d’aide au Retour à l’emploi (ARE), France Travail examine et vérifie tous les Justificatifs des périodes de travail déclarées. Vous devez justifier les périodes de travail déclarées. À défaut de l’attestation d’employeur mensuelle (AEM) ou de la déclaration unique et simplifiée (DUS), la période de travail ne sera pas prise en compte dans la recherche des 507 heures.
–Pour les activités salariées, affiliées au régime de l’intermittence, c’est l’employeur qui transmet à France Travail l’attestation d’employeur mensuelle (AEM)* ou a déclaration unique et simplifiée (DUS)* du Guso (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel), qui justifie votre activité. À défaut, France Travail vous demandera ces justificatifs.
*AEM (attestation d’employeur mensuelle) ▻ employeurs qui ont pour activité principale le spectacle vivant ou le cinéma.
*DUS (déclaration unique et simplifiée) ▻ employeurs occasionnels
–Pour les activités salariées, affiliées au régime général, c’est vous qui devez transmettre depuis votre espace personnel, les justificatifs suivants : contrat de travail, engagement vacations, attestation d’employeur et bulletin de salaire.
Les artistes
● Les périodes de travail relevant de l’annexe 10, retenues au titre de l’intermittence :
-Les cachets de représentation* ou d’enregistrement**
-Les heures de répétitions déclarées et payées par l’employeur.
-Les heures de création en résidence d’artistes en vue de la production d’un spectacle.
-Les heures effectuées dans l’Espace Économique Européen, la Suisse ou le Royaume Uni***
*Un cachet est équivalent à 12h de travail. Il vous faudra donc faire 43 cachets pour totaliser 507 heures. Sachez que le nombre de cachets est limité à 28 par mois.
**Les cachets de représentation ou d’enregistrement.périodes de travail relevant de l’annexe 10, sont justifiées par :
l’attestation d’employeur mensuelle (AEM) ▻ employeurs qui ont pour activité principale le spectacle vivant ou le cinéma.
la déclaration unique et simplifiée (DUS) ▻ employeurs occasionnels du Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel).
***Pour les artistes qui ont travaillé dans l’Espace Economique Européen, la Suisse ou le Royaume Uni*, France Travail comptabilise les cachets à raison de 6 heures par jour. Vous devrez fournir une attestation établie par le pays concerné (imprimé communautaire U1 ou E301), les contrats de travail et les bulletins de salaire.
Les autres périodes de travail retenues sont :
-Périodes de formation non rémunérées par le régime d’assurance chômage.
-Congé maternité indemnisé par la sécurité sociale ou par Audiens.
-Congé d’adoption indemnisé par la sécurité sociale, à raison de 5 heures par jour.
-Accident du travail indemnisé par la sécurité sociale qui se prolonge à la fin du contrat de travail, à raison de 5h par jour.
-Arrêt maladie* au titre d’une affection de longue durée, indemnisé par la sécurité sociale en dehors d’un contrat de
travail, à raison de 5h par jour.
*Les périodes de maladie indemnisées par la sécurité sociale, survenant entre deux contrats de travail, repoussent et allongent la période de référence.
● Les périodes de travail qui ne sont pas retenues :
-Les heures d’enseignement artistique
Les heures d’enseignement sont dispensées au titre d’un contrat de travail conclu avec un établissement agréé (liste des établissements agréés, établie par arrêté du 23 mars 2017 – article D. 5424-51 du code du travail).
Même si les heures d’enseignement artistique ne sont pas prises en compte dans la recherche des 507 heures, vous avez l’obligation de fournir à France Travail : les contrats de travail (ou l’engagement vacations), les attestations employeur et les bulletins de salaire correspondant aux heures déclarées au régime général.
Les techniciens
● Les périodes de travail relevant de l’annexe 8, retenues au titre du régime général :
-Les heures travaillées*
*Elles sont justifiées par l’attestation d’employeur mensuelle (AEM) ou la déclaration unique et simplifiée (DUS) du Guso (Guichet unique du spectacle occasionnel). Ces documents sont transmis à France Travail, par les employeurs.
Le nombre est limité à 208 heures par mois. Cette limite est majorée à 250 heures si vous avez travaillé pour plusieurs employeurs et à 260 heures sur dérogation de la DREETS (Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Les autres périodes retenues pour la recherche des 507 heures, sont :
-Périodes de formation non rémunérées par le régime d’assurance chômage.
-Congé maternité indemnisé par la sécurité sociale ou par Audiens.
-Congé d’adoption indemnisé par la sécurité sociale, à raison de 5 heures par jour.
-Accident du travail indemnisé par la sécurité sociale qui se prolonge à la fin du contrat de travail, à raison de 5h par jour.
-Arrêt maladie au titre d’une affection de longue durée, indemnisé par la sécurité sociale en dehors d’un contrat de
travail, à raison de 5h par jour.
(Les périodes de maladie indemnisées par la sécurité sociale, survenant entre deux contrats de travail, repoussent et allongent la période de référence.)
● Les heures d’enseignement technique sont retenues, sous certaines conditions :
Les heures d’enseignement sont dispensées au titre d’un contrat de travail conclu avec un établissement agréé (liste des établissements agréés, établie par arrêté du 23 mars 2017 – article D. 5424-51 du code du travail).
-L’enseignement dispensé doit être en rapport avec l’exercice de votre métier.
-Le contrat de travail doit être terminé au cours de la période de référence.
-Le nombre est limité à 70 heures et à 120 heures pour les personnes âgées de 50 ans et plus, à la fin du dernier contrat pris en compte pour l’ouverture de droits.
Ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi
Après avoir procéder au ré-examen de vos droits, vous recevrez un courriel attestant de votre admission ou réadmission, au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ainsi qu’un avis de paiement.
En cas de refus de votre admission ou réadmission, au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous pouvez déposer une réclamation auprès de France Travail par courrier, par mail ou contacter votre référent si vous en avez un.
● La clause de rattrapage
Elle n’est accessible que si vous ne justifiez pas des conditions d’affiliation à une ouverture de droits à l’ARE, à votre date anniversaire. Si votre admission à l’ARE est rejetée pour un autre motif (ex : chômage volontaire), vous ne pourrez pas bénéficier de la clause de rattrapage.
Vous pouvez bénéficier d’une période d’indemnisation maximale de 6 mois pendant laquelle vous percevrez l’allocation d’aide au retour à l’emploi de rattrapage, d’un montant égal à votre dernière allocation journalière. Cette période prolongée vous permet d’effectuer le nombre d’heures qu’il vous manque en vue d’une éventuelle admission.
En cas d’une réadmission au titre de l’ARE pendant la clause de rattrapage, vos droits sont ouverts au lendemain de votre
précédente date anniversaire. Vous devez en faire la demande par courrier ou courriel, dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de la notification de rejet à l’ARE.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi cesse d’être versée dès que France Travail trouve les conditions d’ouverture de droits à l’ARE. Au terme de la période d’indemnisation de 6 mois et à défaut d’une réadmission au titre de l’ARE durant cette période,
France Travail étudiera vos droits aux allocations spécifiques de solidarité.
Conditions d’accessibilité
Pour bénéficier de La clause de rattrapage, il faut un minimum de 338 heures de travail relevant des Annexes 8 et 10 et une ancienneté de 5 ans (soit 5 ouvertures de droits à l’ARE au titre des Annexes 8 ou 10). Attention, les 5 ans d’ancienneté ne doivent pas avoir servi pour une précédente allocation d’aide au retour à l’emploi de rattrapage.
Les périodes de formation non rémunérées par le régime d’assurance chômage, sont prises en compte (soit 226 heures).
● Les allocations spécifiques de solidarité
Les allocations spécifiques de solidarité sont attribuées aux intermittents du spectacle involontairement privés d’emploi, qui ont épuisé leurs droits et qui ne peuvent prétendre à une réadmission au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Deux allocations sont financées par l’État :
-L’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS)
-L’allocation de fin de droits (AFD)
Clause de sauvegarde
Si vous avez alterné des activités relevant de réglementations différentes et qu’aucune n’est applicable, France Travail procède à une ouverture de droits de 182 jours pendant laquelle l’allocation journalière minimale sera versée, sous réserve de :
-Ne pas pouvoir prétendre au versement d’un reliquat ARE, de la clause de rattrapage ou d’une prise en charge au titre de l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS).
-Justifier de 130 jours de travail ou 910 heures (tout régime confondu) dans les 28 ou 36 mois précédant la fin du contrat de travail.
Le paiement des allocations chômage
Le paiement provisoire
Il est effectué après récéption de la DSM (déclaration de votre situation mensuelle).
Le paiement définitif
Il intervient lorsque tous les justificatifs ont été transmis à France Travail. Le paiement définitif peut entraîner un rappel ou un trop perçu d’allocations chômage si votre déclaration ne correspond pas, aux justificatifs attestés par vos employeurs. La régularisation intervient sur le(s) mois suivant(s).
La date de paiement
Le paiement est effectué en fonction de la date de votre actualisation mensuelle (DSM). Les allocations sont versées dans les jours suivants.
Lexique
AE : attestation employeur
AEM : attestation d’employeur mensuelle
AJ : allocation journalière
ARE : allocation d’aide au retour à l’emploi
CDD : contrat à durée déterminée
CDDU : contrat à durée déterminée d’usage
CDI : contrat à durée indéterminée
DUS : déclaration unique et simplifiée
DSM : déclaration de votre situation mensuelle
GUSO : Guichet Unique du Spectacle Occasionnel
NHT : nombre d’heures travaillées
SJM : salaire journalier moyen
SMIC : salaire minimum de croissance
SR : salaire de référence
+ d’infos
Guide des intermittents du spectacle ➣ francetravail.fr
Être intermittent ➣ etreintermittent.com