Une micro-entreprise est une entreprise de moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros. Les micro-entreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME).
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI) à responsabilité limitée (EURL), dirigée par une personne physique, immatriculée au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés.
Le dirigeant est un travailleur indépendant non-salarié, qui bénéficie d’un régime social simplifié (sécurité sociale des travailleurs indépendants) et du régime fiscal du micro-entrepreneur, soumis à l’impôt sur le revenu.
Le régime fiscal du micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur est avant tout un créateur d’entreprise. Ce régime fiscal a été créé pour simplifier la vie des créateurs d’entreprise qui décident de se lancer en solo et des créateurs d’entreprise ayant une autre activité.
Ce régime simplifie le calcul des cotisations sociales et des impôts en instaurant le principe du paiement des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires obtenu.
Vous n’avez plus de problème de trésorerie, car vous payez fin février vos charges du mois de janvier, vous payez fin mars vos charges du mois de février, etc.
S’IMMATRICULER EN TANT QUE MICRO-ENTREPRENEUR
Nature de l’activité
activité commerciale / code APE 85.52Z (Enseignement culturel)
L’activité de professeur de danse est considérée comme une activité libérale dès lors que l’entreprise compte plus de 10 salariés, sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle où l’activité demeure artisanale, quel que soit le nombre de salariés.
Organisme compétent pour procéder aux formalités de déclaration d’entreprise
Le Guichet unique électronique des formalités d’entreprises est un portail internet sécurisé. L’INPI (Institut national de la propriété industrielle), a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. Le guichet unique électronique de l’INPI a été créé afin de simplifier les formalités de déclaration des entreprises. Il a pour objectif de donner une existence légale aux entreprises domiciliées en France, quelle que soit la nature de leur activité (commerciale, artisanale, agricole, indépendante) ou leur forme juridique (entreprise individuelle, micro-entreprise, société…).
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, vous devez effectuer les formalités de déclaration, de modification ou de cessation d’entreprise sur le site du Guichet unique électronique de l’INPI.
Vous devez vous immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE). Puis, vous recevrez un courrier de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) avec vos numéros uniques d’identification.
– SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises)
Numéro d’identification à 9 chiffres, c’est le code de l’établissement.
– SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements)
Numéro d’identification à 14 chiffres de l’établissement dans lequel vous exercez votre activité.
– APE – (Activité Principale Exercée)
Numéro d’identification à 4 chiffres et 1 lettre, le code APE désigne l’activité du micro-entrepreneur.
DÉCLARER L’OUVERTURE D’UN LOCAL D’ENSEIGNEMENT DE LA DANSE
La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois, avant l’ouverture du local. Elle doit être réalisée en ligne ou adressée par courrier à la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de votre région. Le formulaire Cerfa 16067*01 sera à fournir accompagné notamment d’un plan du local indiquant l’échelle et d’une attestation d’assurance de responsabilité civile.
L’ouverture d’un local de danse doit être déclaré deux mois avant l’ouverture de celui-ci. La déclaration de modification ou de fermeture du local doit être effectué dans les 15 jours.
Garanties sur le plan technique, de l’hygiène et de la sécurité
Les locaux, dans lesquels sont dispensés les cours de danse, doivent présenter différentes garanties sur le plan technique, de l’hygiène et de la sécurité, définies par les Articles R462-1 et suivants du Code de l’éducation.
Respecter les normes de sécurité
Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP (Établissements Recevant du Public) doivent être respectées. Concernant la sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place. L’accès aux locaux, pour les personnes handicapées, doit être assuré.
Le préfet peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l’ouverture de l’établissement s’il ne présente pas les garanties sur le plan technique, de l’hygiène et de la sécurité définies par les articles.
Petit Rappel de la loi
Professeur de danse avec diplôme
➤ Pour enseigner la danse classique, contemporaine et jazz, vous devez être titulaire du Diplôme d’État (DE) de professeur de danse ou d’un Certificat d’Aptitude (CA) ou d’un diplôme étranger équivalent ou d’une dispense accordée aux personnes justifiant de plus de 3 ans d’enseignement à la date du 11 juillet 1989.
(Loi n°89-468 du 10 juillet 1989)
Professeur de danse sans diplôme
➤ Aucun diplôme n’est nécessaire pour ouvrir une école de danse. Cependant, l’école ne peut employer que des professeurs de danse dont la qualification professionnelle ou l’expérience est reconnue. Pour toutes les autres danses, aucun diplôme n’est requis pour enseigner.
(Article L462-1 du Code de l’éducation)
LES ASSURANCES PROFESSIONNELLES
L’exploitant doit souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des enseignants et des élèves.
–L’assurance local professionnel
Elle permet de couvrir la responsabilité civile d’exploitation de votre entreprise et d’être indemnisé en cas de dégât des eaux, d’incendie ou de vol, qu’il s’agisse d’un local professionnel, de votre propre studio de danse ou d’une pièce aménagée dans votre habitation principale.
–L’assurance responsabilité civile professionnelle
Elle est obligatoire en France pour les professions règlementées, c’est-à-dire les professions encadrées par des dispositions législatives et règlementaires spécifiques. Elle vous couvre en cas de dommages corporels causé à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.
–L’assurance protection juridique professionnelle
Elle garantit une protection optimale. Ce contrat d’assurance permet d’être représenté et défendu dans une procédure de justice. Il prend en charge les frais de procédures d’avocat ou de justice en cas de litige avec un tiers.
–L’assurance auto professionnelle
Elle répond à des besoins spécifiques. Si vous donnez des cours de danse au domicile d’un ou plusieurs élèves, votre véhicule est aussi votre outil de travail.
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L’ASSURANCE SANTÉ
–La complémentaire santé des professionnels indépendants
Les risques de blessures liés au métier de professeur de danse sont réels et il est indispensable de souscrire une complémentaire santé. Ce contrat d’assurance rembourse les frais qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie (prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, frais de prothèse, chirurgie de la vision, orthopédie faciale…).
–L’assurance prévoyance des indépendants
Si jamais une blessure vous contraint à cesser votre activité, cette garantie individuelle permet de percevoir un revenu régulier jusqu’à la fin de vos soins.
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À lire
Le petit Micro-entrepreneur 2023 (collection Les petits experts) ➣ dunod.com
En 48 pages et 22 fiches pratiques, ce guide va à l’essentiel.