➤ « La règlementation s’applique au spectacle vivant, c’est-à-dire aux entrepreneurs de spectacles vivants qui, en vue de la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. C’est ainsi que sont exclus du champ d’application de l’ordonnance : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, les jeux, l’organisation de défilés de mannequins, les visites guidées, les repas théâtralisé et les spectacles amateurs.»
(Article L. 7122-1 du Code du travail)
➤ « Toute personne établie sur le territoire national et qui relève d’une ou plusieurs des catégories mentionnées à l’article L.7122-2 peut exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants sous réserve de :
1°) Remplir les conditions énoncées à l’article L. 7122-4 ;
2°) Déclarer son activité auprès de l’autorité administrative compétente;
Cette déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, valant licence. Toutefois, l’autorité administrative compétente peut s’opposer à cette délivrance lorsque les conditions pour exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ne sont pas remplies.
Le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 7122-17 détermine le délai de validité de la déclaration ainsi que les modalités d’instruction et d’opposition à cette déclaration par l’autorité administrative compétente.»
(Article L. 7122-3 du Code du travail)
LE TITULAIRE DE LA LICENCE
Le titulaire de la licence répond aux conditions prévues par la loi, notamment en termes de formation, expérience ou compétence et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants. En cas d’infraction à la loi, la licence peut être retirée à tout moment.
La licence d’entrepreneur de spectacles est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales à condition :
-d’être majeur
-d’être diplômé de l’enseignement supérieur et/ou de pouvoir justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle dans le milieu du spectacle vivant et/ou d’avoir bénéficié d’une formation professionnelle de 500 heures dans le spectacle vivant
-d’avoir la capacité juridique d’exercer une activité commerciale
-d’avoir suivi une formation relative à la sécurité dans les lieux publics pour les personnes sollicitant la Licence 1
➤ 1/ Personnelle et incessible, la licence est attribuée à une personne en sa qualité de responsable d’une structure. Nul n’est admis à diriger, soit directement soit par personne interposée, une entreprise de spectacles s’il n’est pas personnellement muni de la licence (article L7122-6).
➤ 2/ Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique, la licence est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou, le cas échéant, au répertoire des métiers (article L7122-4).
➤ 3/ Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci (article L7122-5).
(Pour les associations et les établissements publics, la licence est accordée au représentant légal désigné par les statuts de la structure et pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente.)
LA LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLE VIVANT
➤ « La loi définit l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. Elle s’articule autour de trois métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux : exploitant de lieux de spectacles vivants, producteur, diffuseur et entrepreneur de tournées. »
(Articles L.7122-1 et L. 71222-2 du Code du travail)
Licence de 1ère catégorie : Les exploitants de lieux
La licence de 1ère catégorie s’adresse aux exploitants de lieux de spectacles aménagés pour des représentations publiques qui organisent plus de six représentations par an. Elle permet de recevoir du public.
Les exploitants de lieux (théâtres, festivals, restaurants…) doivent posséder un titre d’occupation : acte de propriété, bail, contrat de gérance ou convention de mise à disposition d’un lieu… Ils assurent l’entretien et l’aménagement des lieux (scène, gradins…).
Licence de 2ème catégorie : Les producteurs de spectacles ou les entrepreneurs de tournées
La licence de 2ème catégorie s’adresse aux producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées. Elle permet de vendre un spectacle (via un contrat de cession) et de salarier les artistes.
Les producteurs de spectacles et les entrepreneurs de tournées assument le choix de l’oeuvre, la gestion des finances et le rôle d’employeur à l’égard du plateau artistique. Ils sont responsables du bon déroulement du spectacle.
Licence de 3ème catégorie : Les diffuseurs de spectacles ou les entrepreneurs de tournées
La licence de 3ème catégorie s’adresse aux diffuseurs de spectacles et aux entrepreneurs de tournées qui organisent plus de 6 représentations par an.
Les diffuseurs de spectacles ont la charge de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles. Les entrepreneurs de tournées établissent la liste des salles ou se dérouleront les représentations, assurent la promotion des spectacles et gèrent la billetterie.
LES DIFFÉRENTS TYPES D’ACTIVITÉS
L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumise à l’obligation de :
– déclarer en ligne leur(s) activité(s) pour les entrepreneurs établis en France
– informer en ligne leur(s) activité(s) pour les entrepreneurs établis hors de France
– être titulaire une licence de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie
La catégorie de la licence dépend du type d’activité exercée. Un entrepreneur de spectacles vivants qui cumule plusieurs activités, doit être titulaire de la licence qui correspond à chaque activité exercée.
Il est obligatoire de mentionner le numéro de la licence, sur tous les flyers, affiches et billets des spectacles produits par la structure ou le titulaire de la licence.
Activité principale
La licence est obligatoire si vous organisez plus de 6 spectacles par année civile pour les structures privées et publiques, à but lucratif ou non, qui ont pour activité principale l’exploitation de lieux, la production, la diffusion et aux entrepreneurs de tournées de spectacles vivants.
Activité secondaire
La licence n’est pas obligatoire si vous n’organisez pas plus de 6 spectacles par année civile. Dans ce cas, l’organisation de spectacles est considérée comme une activité secondaire.
Activité occasionnelle
La licence n’est pas obligatoire si vous n’organisez pas plus de 6 spectacles par année civile pour les associations, les entreprises et les artistes amateurs bénévoles faisant appel à un ou plusieurs artistes rémunérés.
Mise en place d’un régime déclaratif simplifié
Depuis le 1er octobre 2019, la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants remplace la licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Cette nouvelle réforme simplifie les conditions d’attribution de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants. Elle a pour mission de veiller au respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles. En cas de non respect de la loi, la licence peut être retirée à tout moment.
Concernant les entrepreneurs de spectacles vivants, détenteurs d’une licence dite « définitive », sans limitation de validité, attribuée avant les années 2000 et les entrepreneurs de spectacles vivants, détenteurs d’une licence d’une durée de trois ans, attribuée avant le 1er octobre 2020, rien ne change. Les licences sont toujours valides.
Déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants
L’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumise à l’obligation d’une déclaration en ligne pour les entrepreneurs établis en France et à l’obligation d’information en ligne pour les entrepreneurs établis hors de France. Tout organisme (privé, public ou mixte) ou toute personne physique (particulier employeur) dont l’activité principale est le spectacle vivant, a l’obligation d’effectuer une déclaration en ligne sur le site du Ministère de la Culture. Elle sera transmise à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) dont dépend votre établissement.
La déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants donne lieu à un récépissé valant licence. L’administration peut dans un délai d’un mois à partir de la date de délivrance du récépissé, faire opposition à votre déclaration d’activité. Vous ne pourrez exercer votre activité qu’après expiration de ce délai.
Suite à votre déclaration, vous recevrez un récépissé à votre adresse courriel. Ce récépissé vaudra licence sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article L.7122-3.
Une personne physique ou morale qui exerce l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d’activité, s’expose à des sanctions administratives, allant de l’amende à la fermeture de l’établissement.
Ministère de la Culture – Démarches en ligne ➣ www.mesdemarches.culture.gouv.fr
– Déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants occasionnels
– Demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants
– Equivalence de titre pour un entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
– Prestation de service en France d’un entrepreneur de spectacles vivants de l’EEE* (Espace Économique Européen)
– Prestation de services en France d’un entrepreneur de spectacles vivants hors EEE* (Espace Économique Européen)
Déclaration SIBIL
pour les détenteurs de licences d’entrepreneurs de spectacles vivants
➤ « L’article 48 de la loi LCAP du 16 juillet 2016 donne obligation aux entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence, de mettre à la disposition du Ministère de la Culture, leurs informations de billetterie.»
SIBIL (Système Information BILletterie) ➣ www.sibil.culture.gouv.fr
La déclaration de recette ou d’inactivité est obligatoire depuis le 1er avril 2020. SIBIL est un outil de calcul à disposition des entrepreneurs de spectacles vivants pour mettre à jour les données de la billetterie à des fins statistiques. Cette procédure en ligne permet aux entreprises de créer leur compte SIBIL et d’effectuer leur déclaration de recette ou d’inactivité.
Seul le récépissé comportant les mentions légales ainsi que le contenu et le numéro de la déclaration envoyé à votre adresse courriel, pourra être générateur de droits. Ce document vaudra licence sous réserve que l’activité ou le projet d’activité remplisse les conditions des articles L.7122-3 et L.7122-7 du code du travail.
À consulter…
Guide des obligations sociales liées à l’emploi d’artistes et de techniciens dans les secteurs du spectacle vivant
➣ www.culturecommunication.gouv.fr
Guide des obligations sociales du spectacle vivant et du spectacle enregistré.
Organisation de la sécurité et de la sureté des spectacles vivants
➣ www.ffec.asso.fr
Guide des bonnes pratiques en matière de sécurité : organisation de la sécurité et de la sureté des spectacles vivants.
Plateforme de spectacles vivants (PLATESV)
➣ www.culture.gouv.fr
Démarches et informations relatives à l’exploitation de lieux de spectacles, à la production et la diffusion, aux entrepreneurs de tournées de spectacles vivants et au nouveau régime déclaratif de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants.