LES HEURES D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ET TECHNIQUE
L’intermittence est un régime spécifique de protection sociale pour les techniciens et les artistes. Les métiers du spectacle vivant et enregistré, se caractérisent principalement par l’alternance des périodes d’emploi et des périodes de chômage. Cette précarité est compensée par une protection sociale particulière, affiliée à un régime d’assurance chômage spécifique. L’emploi que vous exercez, doit figurer dans la liste des métiers et des secteurs d’activités, de l’Annexe 8 : les ouvriers et les techniciens du spectacle vivant et enregistré et de l’Annexe 10 : les artistes du spectacle vivant et enregistré.
Les heures d’enseignement artistique ou technique, doivent obligatoirement avoir un lien direct avec le métier que vous exercez. Elles peuvent être prises en compte au titre des Annexes 8 et 10, pour la recherche des 507 heures requises pour être admis au régime de l’intermittence.
Les heures de formation professionnelle peuvent également être prises en compte lors de du ré-examen de vos droits mais uniquement si la fin de votre contrat de travail s’achève après votre formation.
Le nombre d’heures d’enseignement ajouté aux heures de formation, est limité à 338 heures.
Le type d’enseignement
L’enseignement dispensé sous la forme d’ateliers, d’animation, de cours ou de master class dans le cadre périscolaire, n’est pas considéré comme une activité liée au spectacle vivant.
Exemple :
Un danseur anime un atelier de danse contact dans une école avec les classes de CM1. Cet atelier ne possède pas de numéro d’objet* car ce n’est ni une répétition, ni une représentation. Dans ce cas, l’intervention de l’intervenant relève du régime général.
(* Lorsque vous embauchez un intermittent, vous devez mentionner sur le CDD d’Usage, un numéro d’objet.)
L’enseignement dispensé sous la forme d’ateliers comme les interventions de sensibilisation et d’accompagnement des amateurs en milieu scolaire, est considéré comme une activité liée au spectacle vivant.
Exemple :
Un danseur intervient dans une école pour créer une chorégraphie pour le spectacle de fin d’année. Une répétition est prévue avec les élèves avant le spectacle qui a lieu le soir même. Dans ce cas, l’intervention de l’intervenant relève du régime de l’intermittence.
La déclaration de situation mensuelle (DSM)
Chaque mois, les artistes et les techniciens doivent déclarer les heures d’enseignement qu’ils ont effectuées. Seules les activités déclarées lors de votre actualisation mensuelle sur le site de France Travail, seront prises en compte dans la recherche des 507 heures.
➣ www.pole-emploi.fr
L’attestation employeur mensuelle (AEM)
L’attestation d’Employeur Mensuelle (AEM) est obligatoire pour les salariés intermittents du spectacle. Elle est remise par l’employeur au salarié, à la fin de son contrat de travail. Attention, France Travail peut vous demander cette attestation. L’employeur a l’obligation de la transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Que ce soit un contrat de travail soit à durée indéterminée (CDI) ou un contrat de travail à durée déterminée (CDD) et quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement…), l’attestation employeur permet de faire valoir vos droits aux allocations chômage.
PRISE EN COMPTE DES HEURES D’ENSEIGNEMENT AU TITRE DES ANNEXES 8 ET 10
Le nombre d’heures requises pour être admis au titre de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) et bénéficier d’une ouverture de droits, est de 507 heures minimum sur une période de 12 mois soit 43 cachets de 12 heures (43 x 12 = 516 heures). Pour les techniciens, votre contrat d’enseignement doit être terminé avant l’examen de la demande d’allocation. Pour que vos heures d’enseignement soient prises en compte dans la recherche des 507 heures, vous devez remplir les conditions suivantes :
1/ Les heures d’enseignement doivent correspondre à la transmission d’un savoir-faire artistique.
L’enseignement dispensé qu’il soit artistique ou technique, doit avoir un lien direct avec le métier que vous exercez. Celui-doit figurer sur la liste des métiers référencés dans les Annexes 8 et 10. Les heures effectuées seront prises en compte dans la recherche des 507 heures, à la fin de votre dernier contrat de travail retenu pour l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage.
Pour les techniciens, votre contrat de travail doit être terminé avant l’examen de la demande d’allocation. L’attestation d’Employeur Mensuelle (AEM) est obligatoire pour les salariés intermittents du spectacle. N’hésitez-pas à la demander à votre employeur.
Le nombre d’heures d’enseignement autorisé, est de :
-70 heures d’enseignement artistique ou technique pour les artistes et les techniciens, de moins de 50 ans
-120 heures d’enseignement artistique ou technique pour les artistes et les techniciens, de 50 ans et plus.
Les heures d’enseignement effectuées au-delà du nombre d’heures autorisé, ne seront pas prises en compte dans la recherche des 507 heures, ni dans le calcul du montant de votre indemnisation.
2/ L’artiste doit enseigner dans le cadre d’un contrat de travail (CDD ou CDI).
L’enseignement est dispensé au titre d’un contrat de travail (CDD ou CDI), conclu avec un établissement d’enseignement agréé. Les heures retenues sont celles qui sont comprises dans la période de recherche des 507 heures. L’Unédic considère qu’un artiste peut donner des cours dans un ou deux établissements d’enseignement agréés, en même temps.
Les activités connexes liées au spectacle vivant sont reconnues par la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles. Les activités connexes sont des activités de sensibilisation et d’accompagnement des amateurs, d’animation d’ateliers ou d’interventions en milieu scolaire.La pratique de ces activités est soumise à l’acceptation de l’artiste, soit par l’ajout d’une clause spécifique dans son contrat soit ultérieurement par un avenant à son contrat.
Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles ➣ ccneac.fr
Le contrat de travail
Si le Contrat à Durée Déterminé d’Usage (CDDU) concerne uniquement les artistes et les techniciens intermittents du spectacle, seul un CDI (Contrat à Durée Indéterminé) à temps partiel, peut être conclu entre l’employeur et l’enseignant même si il s’agit d’un emploi reconduit d’une année sur l’autre. Toutefois, la loi prévoit la possibilité de recourir au CDDU, dans le cas ou l’activité d’enseignant serait exceptionnelle.
Pour les contrats établis avec des structures privées ou publiques bénéficiant d’un financement public, vous devrez transmettre une attestation de subvention ou une attestation rédigée par l’employeur qui atteste percevoir une subvention. L’attestation doit mentionner les jours, le nombre d’heures et le montant du salaire perçu.
Vous devez conserver vos contrats de travail et vos bulletins de salaire, toute votre vie.
Exemple :
Un artiste employé par une compagnie subventionnée pour enseigner dans une école agrée, verra ses heures d’enseignement prises en compte pour le calcul des 507 heures. L’employeur de la compagnie subventionnée doit rédiger une convention de mise à disposition de personnel, en mentionnant le nom du salarié.
➤ Les structures ayant comme activité principale l’enseignement, ont la possibilité de recruter un artiste enseignant en CDD uniquement s’il s’agit d’un emploi temporaire.
(Article D1242-1 7° du Code du Travail)
➤ À ce titre, le salarié doit être informé de sa mise à disposition par un avenant à son contrat de travail, mentionnant les horaires, le lieu et les caractéristiques particulières de son poste au sein de l’établissement.
(Article L.8241-2 du Code du Travail)
3/ L’enseignement doit être dispensé dans un établissement agréé.
Pour être prises en compte dans la recherche des 507 heures, les heures d’enseignement doivent obligatoirement être dispensées dans des établissements agréés.
➤ La liste des établissements d’enseignement agréés, regroupe :
-les écoles, les collèges et les lycées publics ou privés sous contrat, les universités et les établissements publics de formation professionnelle placés sous la tutelle de l’Etat ou d’une collectivité territoriale;
-les structures de droit privé bénéficiant d’un financement public (État ou collectivité territoriale) sous tutelle de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou habilitées par l’État à dispenser une formation dans le but d’obtenir un diplôme national ou habilitées à délivrer un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou à un diplôme d’enseignant dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel et des médias;
-les structures de droit privé ou public relevant du secteur de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle vivant, bénéficiant d’un financement public;
-les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, c’est à dire les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal;
-les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, sont répertoriées par le code NAF 85.52Z. Les structures comme les écoles ou les ateliers dispensant un enseignement artistique à des fins récréatives ou de loisirs ou de développement personnel;
-l’Institut National de l’Audiovisuel (INA);
-les organismes de formation professionnelle continue, référencés par l’Afdas;
-les compagnies ou les lieux de diffusion de droit privé (association, SARL, SCOP…) sont considérés comme des établissements d’enseignement agréés dès lors qu’ils perçoivent des financements publics. Ces subventions sont versées chaque année.
(Arrêté du 22 juillet 2016 n° ETSD1618115A)
RÉMUNÉRATION DES HEURES D’ENSEIGNEMENT
Montant de votre salaire d’enseignant
L’enseignant est payé à l’heure ou au mois. Les conventions des entreprises artistiques et culturelles et des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, ne prévoient pas de minima pour les salaires. Il faut donc se référer au SMIC pour connaitre le montant minimum légal, prévu par la loi.
Montant de votre allocation journalière d’intermittent du spectacle
Le calcul du montant de l’allocation journalière des intermittents du spectacle, est différente de celle du régime général. Elle dépend du salaire de référence, du nombre d’heures travaillées et de l’Annexe (8 ou 10) dont vous dépendez.
Attention, les heures d’enseignement retenues dans la recherche des 507 heures, au titre de l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi), ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant de votre allocation journalière.
L’allocation journalière ne peut être inférieure à 38€ pour les ouvriers et les techniciens de l’Annexe 8.
L’allocation journalière ne peut être inférieure à 44€ pour les artistes de l’Annexe 10.
Le cumul d’activités
Le salarié qui remplit les conditions d’affiliation au titre de l’annexe 10, en même temps que les conditions d’affiliation au régime général en tant qu’enseignant, met en concurrence deux régimes d’indemnisation.
L’accord du 14 mai 2014, permet d’ouvrir des droits au titre de l’annexe 10, si l’intermittence est le régime habituel du salarié.
➣ blog.culturepay.fr