Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Les termes “micro-entreprise” et “auto-entrepreneur” sont utilisés indifféremment pour désigner un seul et même régime. Pour autant, il faut savoir que le terme officiel qui figure sur l’ensemble des documents administratifs est “micro-entreprise”.
Une micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), caractérisée par un régime social et fiscal simplifié. Elle ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires fixé à 188 700 € pour les activités commerciales et de logement et à 77 700 € pour les activités de services et les professions libérales.
Le régime social de la micro-entreprise
La micro-entreprise est soumise au régime micro-social, un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Le montant des cotisations sociales correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires qui varie selon l’activité exercée. Si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, le micro-entrepreneur ne paie aucune charge.
L’indemnisation chômage
Elle concerne les travailleurs indépendants en cessation d’activité, mais à deux conditions : l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et elle justifie d’un bénéfice annuel d’environ 10 000€.
INTERMITTENT DU SPECTACLE ET MICRO-ENTREPRENEUR
Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité. Vous pouvez exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur.
➤ Vous pouvez exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur à condition que cette activité soit différente de celle que vous exercez habituellement en tant qu’intermittent du spectacle. (Article L.7121-3 du Code du Travail)
L’activité d’auto-entrepreneur n’est pas un statut, c’est un régime fiscal et social qui permet d’exercer une activité indépendante, sous forme d’entreprise individuelle.
Le régime d’indemnisation de l’assurance chômage des intermittents du spectacle est compatible avec le régime d’auto-entrepreneur, à condition que votre nouvelle activité professionnelle, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale, soit indépendante et distincte de celle de votre statut d’intermittent du spectacle. L’Article 41 des Annexes 8 et 10, autorise le cumul partiel de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) avec les revenus d’une ou plusieurs activités.
Attention, un artiste ou un technicien indemnisé au titre de l’Annexe 8 ou 10 du régime de l’intermittence, ne peut pas facturer des prestations en tant que micro-entrepreneur. Vous ne pouvez pas cumuler le statut de micro-entrepreneur et le régime de l’intermittence pour la même activité professionnelle.
Exemple :
Vous êtes musicien et intermittent du spectacle, vous pouvez enseigner dans une école de musique ou donner des cours particuliers à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur.
–Si votre activité de micro-entrepreneur est secondaire, vous pourrez prétendre au versement de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) du régime de l’intermittence. Pôle Emploi calculera le montant de votre allocation, en fonction de votre chiffre d’affaires mensuel.
–Si votre activité de micro-entrepreneur devient votre activité principale, vous ne pourrez plus prétendre au versement de l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) et vous ne serez plus affilié au régime de l’intermittence.
Chaque mois ou chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne votre chiffre d’affaires à l’Urssaf. Sachez que les bénéfices engendrés par votre activité de micro-entrepreneur, peuvent diminuer le montant de vos indemnités de chômage.
➣ autoentrepreneur.urssaf.fr
Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (Arce) ➣ entreprendre.servicepublic.fr
C’est une aide financière versée par Pôle emploi et destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
-Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d’exclusivité.
(Vous avez signé un contrat de travail vous interdisant d’avoir une activité rémunérée, pour vous-même ou pour le compte d’un autre employeur).
-Vous devez exercer une activité différente de celle de votre employeur.
-Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.
Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
1) Donner un nom à votre micro-entreprise
C’est la « dénomination sociale » ou « raison sociale » de votre micro-entreprise. Cela peut être votre prénom et nom de famille ou un nom commercial ou professionnel, ce qui est recommandé.
2) Formalités liées aux activités réglementées
Certaines activités sont réglementées (ex: professeur de danse, entrepreneur de spectacles…). Vous devez vous renseigner sur les formalités à accomplir (demande d’agrément, diplôme, permis…).
3) Domiciliation de votre micro-entreprise
Le siège social est l’adresse postale où les documents liés à votre activité seront envoyés. Vous pouvez choisir votre adresse personnelle ou l’adresse du lieu où vous exercez votre activité.
4) Se faire connaître à La Poste
Lors de votre installation, vous devez vous faire connaître à La Poste, souscrire un abonnement d’électricité, un abonnement téléphonique et un abonnement internet.
5) Protéger son patrimoine
En tant que micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel est protégé. Seul votre patrimoine professionnel pourra être saisi en cas de difficultés (déclaration d’insaisissabilité des biens).
6) Immatriculation de votre micro-entreprise
Vous devez immatriculer votre micro-entreprise sur le site du Guichet des formalités des entreprises. L’immatriculation comprend deux numéros uniques d’identification et le code APE de votre secteur d’activité.
7) Acquisition des différents registres obligatoires
Vous devez vous procurer les registres obligatoires pour votre activité (artisanale, commerciale ou libérale), soit dans les boutiques spécialisées, soit sur internet en format numérique.
8) Assurer votre micro-entreprise
Selon l’activité exercée, vous serez peut-être dans l’obligation de souscrire une assurance particulière. C’est le cas si vous embauchez des salariés ou si vous avez des véhicules de société.
LE GUICHET DES FORMALITÉS DES ENTREPRISES
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité doivent être réalisées en ligne, sur le site du Guichet des formalités des entreprises. L’utilisation de ce « guichet dématérialisé », est désormais obligatoire pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Guichet des formalités des entreprises ➣ formalites.entreprises.gouv.fr
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’opérateur du Guichet des formalités des entreprises. C’est lui qui réceptionne les demandes d’immatriculation des entreprises.
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ➣ inpi.fr
Informations relatives aux entreprises commerciales françaises ➣ data.inpi.fr
Justificatifs à transmettre au Guichet des formalités des entreprises
Pour avoir accès aux formulaires de création de votre micro-entreprise, le déclarant doit créer un compte personnel d’utilisateur. Un certain nombre de justificatifs peuvent être demandés afin de justifier les éléments que vous avez déclarés :
-Justificatif de domiciliation de votre micro-entreprise
-Déclaration de non-condamnation et de filiation
-Copie recto verso de votre pièce d’identité
-Copie des actes constitutifs de la micro-entreprise
-Copie du contrat d’Appui Au Projet d’Entreprise (Cape)
-Pièces justificatives requises pour les activités réglementées
-Certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur de concubinage
-Attestation de délivrance de l’information donnée à l’époux
(conséquences sur les biens communs, des dettes contractées dans l’exercice de votre profession)…
Institut National de la statistique et des études économiques (INSEE)
Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) ➣ insee.fr
Quelques jours après votre immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), vous recevrez un courrier de l’INSEE avec vos numéros uniques d’identification :
– SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises)
(numéro d’identification à 9 chiffres, c’est le code de l’établissement)
– SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements)
(numéro d’identification à 14 chiffres, c’est le numéro d’identification de l’établissement)
– Code APE ou code NAF (Activité Principale Exercée)
(numéro d’identification à 4 chiffres et 1 lettre, le code APE désigne votre secteur d’activité)
Un Récépissé de Dépôt de Création d’Entreprise (RDDCE) avec la mention « en attente d’immatriculation », est délivré au micro- entrepreneur. La durée de validité du récépissé est d’un mois. Il va vous permettre d’accomplir toutes les démarches nécessaires. Vous recevrez une notification du Guichet des formalités des entreprises qui confirmera l’immatriculation de votre micro-entreprise
(Source : entreprendre.service-public.fr)