Votre date anniversaire approche ?
La date anniversaire marque la fin de votre indemnisation à l’assurance chômage. Elle est fixée au terme d’un délai de 12 mois (365 jours) à compter de la fin de votre dernier contrat de travail, pris en compte pour l’ouverture de vos droits. Elle peut varier d’une année à l’autre.
Avant de demander le ré-examen de vos droits, connectez-vous à votre espace personnel sur francetravail.fr (rubrique « Mon inscription » puis « Mes 2 dernières années ») pour consulter l’historique de vos périodes de travail.
Activités salariées, affiliées au régime de l’intermittence
● Vos employeurs ont jusqu’au 15 du mois suivant la fin de votre contrat de travail pour adresser les AEM (Attestation Employeur Mensuelle) à France Travail.
● Vos employeurs occasionnels (GUSO) ont 15 jours après la date de la représentation pour transmettre les DUS (Déclaration Unique et Simplifiée) à France Travail.
Si des documents sont manquants, contactez vos employeurs afin qu’ils réalisent rapidement cette démarche. À défaut, France Travail vous demandera les justificatifs lors du prochain ré-examen de vos droits.
Activités salariées, affiliées au régime général
● Si vous avez un contrat de travail en cours, le jour de votre date anniversaire.
France Travail procédera au ré-examen de vos droits après réception des justificatifs de votre dernier contrat de travail.
● Si vous n’avez pas de contrat de travail en cours, le jour de votre date anniversaire.
Assurez-vous que votre employeur a transmis votre AE (Attestation Employeur) à France Travail.
Pour les activités affiliées au régime général, c’est vous qui devez transmettre depuis votre espace personnel, les documents suivants : contrat de travail, engagement vacations, bulletin de salaire, attestation d’employeur.
Le ré-examen de vos droits
15 jours avant votre date anniversaire, France Travail proposera dans votre espace personnel, un ré-examen de vos droits. Dès le lendemain de votre date anniversaire, France Travail pourra procéder au ré-examen de vos droits à deux conditions :
● Vous devez actualiser votre situation mensuelle.
(La période d’actualisation mensuelle débute le 28 de chaque mois ou le 26 pour le mois de février, et se termine le 15 du mois suivant.)
● Vous devez fournir les justificatifs (DUS, AEM, AME) de chaque prestation réalisée, au cours de l’année.
(France Travail peut vous demander vos justificatifs pour le ré-examen de vos droits.)
Si vous avez un CDD en cours, le jour de votre date anniversaire, le ré-examen de vos droits sera reporté à la fin de votre CDD (contrat de travail à durée déterminée).