LE RÉGIME DE L’INTERMITTENCE
▶︎ La notion d’intermittent du spectacle n’est pas définie. (article L. 7121-2 du Code du travail)
L’intermittence n’est ni un statut, ni un métier, mais un régime spécifique de protection sociale. Ce régime est régi par L’Union Nationale interprofessionnelle pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (Unédic) qui assure la gestion de l’assurance chômage. Elle est gérée par les partenaires sociaux qui représentent les salariés et les employeurs.
Un intermittent du spectacle est un salarié en Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU) qui exerce un métier administratif, technique ou artistique dans le domaine du spectacle vivant, de l’audiovisuel ou du cinéma. Il alterne les périodes de travail et les périodes de chômage. Cette situation précaire, est compensée par une protection sociale particulière, affiliée à un régime d’assurance chômage spécifique.
Si vous cumulez plusieurs contrats de travail en tant que technicien et en tant qu’artiste du spectacle vivant, au titre des Annexes 8 et 10, le régime d’indemnisation qui vous sera attribué, est celui qui aura totalisé, le plus grand nombre d’heures de travail.
Définitions des Annexes 8 et 10
Le métier que vous exercez, doit figurer dans la liste des métiers répertoriés dans l’Annexe 8 et 10. Concrètement, il s’agit de deux listes distinctes. Celle de l’Annexe 8 concerne les ouvriers et les techniciens et celle de l’Annexe 10, concerne les artistes. Pour être intermittent du spectacle, vous devez exercer l’un des 566 métiers référencés par la convention d’assurance-chômage, dans l’un des dix secteurs d’activité du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel. Les intermittents font partie des salariés du privé. Ils alternent les périodes de travail et les périodes de chômage.
Annexe 8 : Ouvriers et techniciens du spectacle vivant et enregistré
Liste 1 : Production audiovisuelle
Liste 2 : Production cinématographique
Liste 3 : Édition phonographique
Liste 4 : Prestation technique au service de la création et de l’événement
Liste 5 : Radiodiffusion
Liste 6 : Spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné
Liste 7 : Spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné
Liste 8 : Espaces des loisirs, d’attractions et culturels
Liste 9 : Télédiffusion
Liste 10 : Production de films d’animation
Annexe 10 : Artistes du spectacle vivant
1/ L’artiste lyrique
2/ L’artiste dramatique
3/ L’artiste chorégraphique
4/ L’artiste de variétés
5/ Le musicien
6/ Le chansonnier
7/ L’artiste de complément
8/ Le chef d’orchestre
9/ L’arrangeur-orchestrateur
10/ Le metteur en scène
Conditions d’admission à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
– Être âgé de moins de 67 ans
– Avoir travaillé au moins 507 heures durant les 12 derniers mois
– Être arrivé à terme de son contrat de travail
– Être inscrit en tant que demandeur d’emploi
– Être à la rechercher d’un emploi
Déclarer votre situation mensuelle (DSM)
Chaque mois, les intermittents relevant des annexes 8 et 10, ont l’obligation d’actualiser leur situation de demandeur d’emploi (francetravail.fr ➣ espace personnel).
Les informations fournies, seront prises en compte dès réception de l’attestation mensuelle (AEM) de l’employeur qui justifie votre activité ou de la déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et du contrat de travail (DUS) du GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel).
Pour chaque cachet effectué au cours du mois, vous devez déclarer : le nom de l’employeur, les dates, le nombre d’heures effectuées (pour les techniciens) ou le nombre de cachets effectués (pour les artistes) et le montant brut du salaire perçu.
Les justificatifs des périodes de travail
Les activités déclarées doivent être justifiées afin de procéder au paiement mensuel de vos allocations chômage. Elles seront réexaminées à votre date anniversaire, pour l’ouverture de vos droits.
À défaut de la déclaration unique et simplifiée (DUS) ou de l’attestation d’employeur mensuelle (AEM), la période de travail ne pourra pas être prise en compte dans la recherche des 507 heures.
La date anniversaire
La date anniversaire marque la fin de votre indemnisation à l’assurance chômage. Elle est fixée au terme d’un délai de 12 mois (365 jours) à compter de la fin du dernier contrat de travail pris en compte pour l’ouverture de vos droits. Elle peut varier d’une année à l’autre. Pour les artistes et les techniciens, 43 cachets sont nécessaires pour totaliser les 507 heures requises pour l’ouverture de vos droits.
Chaque année, France Travail procède à un ré-examen de vos droits valide la totalité des heures de travail effectuées par l’artiste ou le technicien. À votre date anniversaire, vous devez envoyer votre demande de ré-examen, depuis votre espace personnel.
L’assurance chômage
L’assurance chômage, gérée par l’Unédic, garantit un revenu aux salariés qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Ce sont les employeurs qui financent l’assurance-chômage des intermittents.
Pour être admis au bénéfice de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), les artistes doivent justifier de 43 cachets, soit 43 dates au cours des 12 mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail, pris en compte pour l’ouverture de vos droits.
Pour être admis au bénéfice de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), les techniciens doivent justifier de 507 heures de travail au cours des 12 derniers mois qui précèdent la fin du dernier contrat de travail, pris en compte pour l’ouverture de vos droits.
La clause de rattrapage
Si vous n’avez pas effectué les 507 heures requises à votre date anniversaire, vous pouvez bénéficier d’une période d’indemnisation maximale de 6 mois pendant laquelle vous percevrez l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi de rattrapage d’un montant égal à votre dernière allocation journalière.
Cette période prolongée, est faite pour vous permettre d’effectuer le nombre d’heures qu’il vous manque pour bénéficier d’une réadmission au titre des annexes 8 ou 10.
Les allocations spécifiques de solidarité
Il existe deux sortes d’allocations financées par l’État : l’Allocation de Professionnalisation et de Solidarité (APS) et l’Allocation de Fin de Droits (AFD) pour les intermittents du spectacle involontairement privés d’emploi, qui ont épuisé leurs droits et qui ne peuvent prétendre à une réadmission au titre de l’ARE.
Rénumération des artistes
Rémunération en cachet
Un cachet est une rémunération forfaitaire qui équivaut à 12 heures de travail. Il ne représente pas le nombre réel d’heures travaillées. Il tient compte du temps consacré aux répétitions et/ou aux représentations. La rémunération de l’artiste ne correspond pas au nombre d’heures travaillées mais à une prestation globale. Le montant d’un cachet varie selon le poste occupé et le niveau de qualification mais il dépend surtout, des moyens financiers de l’employeur.
Il existe 3 conventions collectives pour le spectacle vivant et pour les artistes interprètes de la musique et de la danse, qui déterminent le montant minimum d’un cachet :
– La Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC)
Elle s’applique aux entreprises artistiques et culturelles (compagnies de théâtre, de danse, de cirque,…).
– La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Elle s’applique aux entreprises du secteur privé du spectacle vivant (producteurs, diffuseurs, entrepreneurs…).
– La Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (SYNTEC)
Elle s’applique aux entreprises techniques au service de la création et de l’événement (prestataires techniques).
Un artiste peut cumuler plusieurs cachets dans la même journée avec un ou plusieurs employeurs.
Deux types d’activités permettent une rémunération en cachet :
-Les activités d’interprétation en lien avec une œuvre de l’esprit (spectacle vivant ou enregistré).
-Les répétitions d’un spectacle (vivant ou enregistré).
Rémunération en heures
Les heures d’enseignement
Un diplôme dans le secteur de l’enseignement, permet aux artistes de travailler entre deux contrats d’intermittent. Les heures d’enseignement artistique, sont désormais comptabilisées.
Les heures de répétition
Elles sont rémunérées au SMIC comme les salariés du régime général. La majorité des employeurs du spectacle vivant, dispose de moyens financiers limités et les heures de répétition ne sont presque jamais rémunérées.
Le contrat de travail
Il s’agit d’un Contrat à Durée Déterminée d’Usage (CDDU), en raison de la nature et du caractère ponctuel ou occasionnel de votre activité (le spectacle vivant ou enregistré). Sachez aussi que n’importe qui peut être embauché comme intermittent du spectacle et signer un CDDU, pour une ou plusieurs représentation.
Le CDDU se distingue du CDD, sur plusieurs points :
– Il n’oblige pas l’employeur à payer une prime de précarité.
– Aucun délai de carence ne s’applique entre deux CDDU.
– L’employeur n’est pas obligé de fixer le nombre de représentations.
Un numéro d’objet doit être créé pour chaque cachet de représentation.
Ce numéro d’immatriculation permet de rattacher un salarié intermittent (relevant des annexes 8 et 10) à son employeur. Tous les artistes et les techniciens embauchés pour un même spectacle ou une même production, ont le même numéro d’objet. Les cachets de répétition sont également rattachés au même numéro.
Ce numéro unique ne concerne qu’un seul cachet de représentation. Un nouveau numéro d’objet sera attribué pour chaque représentation ou production.
+ d’infos
Guide des intermittents du spectacle ➣ francetravail.fr