Les manifestations artistiques dans l’espace public dépendent du maire, du préfet et des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité. Vous devez fournir une fiche technique détaillée du spectacle, à l’organisateur de la manifestation.
Les autorisations municipales
Tout spectacle doit être autorisé par le maire de la commune, dans laquelle il s’installe. La demande doit être faite auprès des services municipaux, un mois avant la date du spectacle.
Sachez que Monsieur Le Maire a le pouvoir d’interdire, des représentations jugées inappropriées. En l’absence d’arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public, sachez que tout citoyen peut saisir les tribunaux par le biais d’une procédure d’urgence, pour faire interdire la manifestation.
La Mairie
– Demande d’autorisation pour organiser la manifestation dans l’espace public
– Demande d’une autorisation d’ouverture d’un ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Demande d’une autorisation pour implanter des éléments de signalisation
– Déclaration de rassemblement susceptible d’accueillir plus de 1500 personnes
– Demande de modifications ou l’interruption du plan de circulation des routes
– Demande d’autorisation de tir d’éléments pyrotechniques
La Préfecture
– Déclaration de rassemblements festifs à caractère musical (+ de 500 personnes)
– Déclaration si la salle n’est pas habilitée à recevoir du public
La Commission de sécurité
– Dossier de sécurité obligatoire, en cas de demande d’ouverture d’un ERP
– Validation des plans, des décors et des structures par les organismes agrées
-Dossier de sécurité de la manifestation à remettre à la Préfecture de Police, au Préfet, au Maire, aux pompiers, au commissariat de police et aux services techniques de la ville
L’accessibilité des personnes en situation de handicap
Dans le cadre de l’application de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la mairie de Toulouse a édité « Accessibilité d’événements extérieurs éphémères », un livret qui répond aux problématiques de l’organisation événementielle, dans l’espace public ➣ www.toulouse.fr
Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale ➣ www.service-public.fr
Les nuisances sonores
Les bruits d’activités professionnelles liés à un spectacle de rue peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils occasionnent des nuisances sonores pour les habitants aux alentours.
Il faut savoir que le bruit excessif est interdit de jour comme de nuit. La police municipale intervient de jour comme de nuit, si le bruit gène les riverains, si vous représentez un danger ou si vous perturbez l’accès d’un lieu public. Enfin si vous faites l’objet d’une plainte, un recours devant le juge est envisageable.
Sachez qu’il existe des niveaux sonores définis et spécifiques pour chaque cas sauf le 21 juin. Mais la Fête de la Musique reste une exception.
Les propriétaires privés
Si le spectacle se déroule dans un lieu privé :
– Demande d’autorisation au propriétaire du lieu
– Convention d’occupation des lieux ou contrat de location et un état des lieux
La convention d’occupation précaire
S’il n’existe aucune règlementation, les conventions d’occupation précaire sont définies par la jurisprudence. Seules trois circonstances sont acceptées par les tribunaux : le motif légitime, tels que les locaux en attente de démolition, de réhabilitation ou d’expropriation, une durée très courte ou une faible redevance. En principe, les tribunaux répondent favorablement à votre demande. D’autres conventions d’occupation précaire peuvent également être signées avec des propriétaires privés pour des lieux atypiques, comme un gymnase, une manade ou un hangar.
➤ L’organisateur du spectacle doit impérativement être titulaire de deux types d’autorisation pour un spectacle se déroulant dans l’espace public : une autorisation d’occupation du lieu qu’il soit privé ou public et une autorisation d’ouverture au public. (articles L 2212-1 et L2212-2)
SÉCURITÉ DU PUBLIC
L’organisateur est tenu de garantir la sécurité du public en identifiant les risques possibles. Il gère également le lieu et tout ce qui concerne la billetterie et la publicité. Les espaces publics et le choix du site, impliquent des contraintes réglementaires et techniques.
Une attestation d’assurance pour la manifestation doit obligatoirement être produite, prévoyant la prise en charge d’éventuels dommages. Si vous êtes employé par un festival, les autorisations doivent être mentionnées dans votre contrat.
Impossible de faire le récapitulatif de toutes les règles de sécurité, mais sachez qu’en cas d’accident mettant en cause un spectateur muni d’un titre d’accès, la responsabilité civile contractuelle de l’organisateur est engagée. En revanche, l’attitude et la responsabilité de la victime durant l’accident, est prise en compte.
FNCOF – Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités ➣ www.fncof.com
– Assurance responsabilité civile des dirigeants d’association
– Assurance multirisque associations
– Assurance annulation évènement
–Bâtiments, locaux et enceintes dans l’espace public
Lorsqu’un spectacle est présenté dans des bâtiments, locaux et enceintes, qui ne sont pas des ERP, comme une friche industrielle ou un bâtiment dénaturé, l’organisateur peut être amené à identifier un ERP de type PA (ou éventuellement de type L), qui devra être validé par la commission de sécurité, susceptible d’imposer la mise en oeuvre de dispositions particulières. Pour les cas particuliers, comme par exemple une représentation dans une cour d’immeuble, consultez les services de secours et d’incendie (les pompiers).
L’utilisation occasionnelle d’un établissement pour une exploitation autre que celle autorisée, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de la part de l’exploitant, au moins quinze jours avant la manifestation. Lorsque l’organisateur de la manifestation n’est pas l’exploitant de l’établissement, la demande d’autorisation doit être présentée conjointement par l’exploitant et l’organisateur.
La demande doit préciser la nature de la manifestation, le lieu, la durée et les risques qu’elle représente. Il faut également mentionner les matériaux utilisés pour la décoration, le tracé des dégagements et les mesures de prévention proposées ainsi que le nombre de personnes prévues, pour l’installation et l’accueil de la manifestation.
L’autorisation peut être accordée pour une ou plusieurs manifestations.
–Établissements Recevant du Public (ERP)
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie. Les différents types d’ERP, définissent les exigences réglementaires applicables (dispositifs d’alarme et plan d’évacuation, registre de sécurité).
–Établissements de plein air (type PA)
Il n’existe pas de réglementation particulière pour ce type d’établissement accueillant une parade déambulatoire ou un spectacle de jonglerie lumineuse. Cependant, en cas d’accident, chacun a l’obligation d’assurer la sécurité du public. Les manifestations dans l’espace public doivent également respecter la réglementation liée aux grands rassemblements.
–Chapiteaux, tentes et structures (type CTS)
L’établissement doit obtenir une attestation de conformité, délivrée par le préfet du département dans lequel il est implanté. Le propriétaire ou le constructeur doit faire appel à un bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (agréé par le ministère de l’Intérieur). Le rapport concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe. Une vignette-attestation sera apposée sur les équipements et installations. Enfin, la commission consultative départementale de sécurité délivrera l’attestation de conformité. Un numéro d’identification correspondant au numéro du registre de sécurité, est attribué à l’établissement. Ce numéro doit être inscrit à l’intérieur du CTS, sur chaque élément de la toile
Le registre de sécurité du chapiteau ou du CTS, a pour objectif de s’assurer que les structures, les équipements et les installations sont conformes à la réglementation en vigueur.
-Salles de spectacles ou à usages multiples (type L)
Il s’agit de déterminer le nombre de spectateurs admis dans un ERP de type L. C’est-à-dire, les salles réservées aux associations, les salles de quartier (ou assimilées), les salles de projection, les salles polyvalentes, les salles de spectacles (y compris les cirques non forains) et les cabarets.
La pratique de la jonglerie enflammée dans l’espace public
La seule obligation légale, est de contracter une assurance qui indique que vous pratiquez cette discipline en tant qu’artiste professionnel. Cependant, souscrire une assurance pour la pratique de la jonglerie enflammée relève du défi, car peu d’assureurs reconnaissent cette discipline en tant qu’activité professionnelle.
À défaut, la souscription d’une assurance responsabilité civile (RC) est obligatoire. Elle couvre les dommages corporels et matériels causés à autrui, par votre faute, par imprudence ou par négligence.
GMF – Garantie Mutuelle des Fonctionnaires ➣ www.gmf.fr
MAIF – Société d’Assurance Mutuelle ➣ www.maif.fr
Les manifestations en plein air
Dans le contrat d’engagement d’artistes*, il est précisé que la pluie et le mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure. En cas de manifestation en plein air, l’organisation doit prévoir une salle couverte. L’organisateur doit payer l’intégralité du salaire de l’artiste que la manifestation ait lieu ou non.
Les cas de force majeure, c’est à dire l’annulation ou l’interruption de la représentation, sont ceux reconnus par la législation du pays ou a lieu la manifestation.
Le spectacle présenté doit être conforme au contrat signé par l’employeur et l’artiste (ou son agent). Aucune modification n’est admise sans l’accord préalable de l’employeur.
L’employeur mettra à la disposition de l’artiste, le personnel technique pour l’éclairage et la sonorisation ainsi qu’une loge fermant à clé.
*Contrat d’engagement d’artistes ➣ www.samup.org