Le contrat d’engagement est un contrat de travail à durée déterminée dit d’usage (CDDU). Il obéit à l’article L.7121 du Code du travail. Il doit préciser la date et les heures de la représentation et les conditions de travail des artistes. Le contrat doit être établi en deux exemplaires et signé par les deux parties.
Le contrat d’engagement peut être collectif et dans ce cas, il sera signé par l’employeur et par un des artistes, mandaté par les personnes concernées. Il doit préciser le nom, prénom, numéro de sécurité sociale, le lieu de résidence des artistes ainsi que le montant du salaire brut, attribué à chacun.
Le contrat d’engagement s’applique également aux techniciens du spectacle vivant.
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Les démarches obligatoires
– Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
– Inscription de l’artiste sur le registre du personnel
– Bulletin de salaire
– Paiement des cotisations sociales (Urssaf, Congés Spectacles, Pôle emploi, Audiens, Afdas, Médecine du travail)
– Attestation employeur destinée à Pôle emploi
– Certificat d’emploi destiné à la Caisse des Congés Spectacles (précisant la date, le lieu et le nombre de cachets)
Le contrat d’engagement d’artistes
Signature du contrat d’engagement d’artiste
S’il n’a pas été signé simultanément par les deux parties le même jour, le contrat d’engagement d’artiste, signé par l’un des contractants, devra être retourné par lettre recommandée avec accusé de réception, par le second contractant, dans les jours suivant la date de la première signature, le cachet de la poste faisant foi.
Le spectacle doit être conforme à ce qui a été communiqué à l’employeur par l’artiste ou son agent. Aucune modification n’est envisageable, sans l’accord préalable de l’employeur. L’artiste se conformera aux indications de l’employeur, dans la mesure où les règles de sécurité sont respectées, l’ordre public, les bonnes mœurs et les clauses du contrat signé.
L’artiste devra être présent aux répétitions. L’employeur mettra à la disposition de l’artiste, le personnel technique (régisseur son et lumières, machinistes…) ainsi qu’une loge pour se préparer.
L’artiste ne pourra être enregistré ou filmé, sans accord préalable écrit. L’exploitation et les droits divers et relatifs, devront faire l’objet d’une convention séparée avec les sociétés SPEDIDAM ou ADAMI. En cas de litige, c’est le tribunal qui tranchera.
Le contrat concerne un groupe d’artistes
a) les noms des membres du groupe et les salaires attribués à chacun d’entre eux sont précisés plus loin (composition de la formation), Parallèlement au présent contrat, ceux-ci doivent donner mandat par écrit à l’artiste signataire qui les représentera. Dans ce cas, chacun des membres du groupe conserve la qualité de salarié à l’égard de l’employeur.
b) la signature de l’artiste agissant au nom du groupe d’artistes les engage tous vis-à-vis du co-contractant, mais chacun d’eux reste responsable de son propre fait.
c) afin de permettre à l’employeur l’accomplissement de ses obligations sociales, l’artiste signataire devra remettre à l’employeur l’état civil et les numéros de Sécurité Sociale de
tous les membres du groupe avec la ventilation du salaire convenu.
Formalités administratives
– L’employeur devra effectuer toutes les demandes d’autorisations administratives, en temps voulu : demandes de visas, permis de travail, frais de visas et toutes formalités nécessaires pour l’accomplissement du présent contrat.
De son côté, l’artiste s’engage à présenter sa demande de visas ou son titre de voyage ainsi que ses certificats de vaccinations en cours de validité.
Le refus par les autorités compétentes de délivrer les visas ou les permis de travail, dégage l’employeur de ses obligations contractuelles, à condition d’en fournir la preuve. Dans les jours qui précédent le début des représentations, l’artiste ne se produira pas en public (même gratuitement), dans la ville où sont programmés les spectacles, ni dans un rayon de………km, sans l’autorisation écrite de l’employeur.
Il est précisé que la pluie et le mauvais temps, ne constituent pas un cas de force majeure. En cas de manifestation en plein air, l’organisation est tenue de prévoir un lieu couvert. Le salaire des artistes sera intégralement versé, que la manifestation ait eu lieu ou non.
L’annulation ou l’interruption des représentations, devront être reconnues par la législation du pays où vous travaillez.
Accidents, blessures et maladies des artistes
Si vous êtes dans l’incapacité de vous produire sur scène, en tant qu’artiste, vous devez prévenir l’employeur qui se réserve le droit d’exiger un deuxième avis médical. Vous percevrez votre salaire en fonction du nombre de représentations effectuées.
La partie qui rompra le contrat d’engagement, devra verser à l’autre partie, un dédommagement dans les conditions fixées par l’article L122-3-8 du Code du Travail.
Versement du salaire
Chaque paiement sera assorti d’un bulletin de salaire. Les artistes sont redevables de la part salariale des charges sociales, retraite complémentaire et de leurs impôts, y compris pour les contrats exécutés à l’étranger.
Les taxes, les impôts, les charges sociales, la retraite complémentaire, les droits d’auteurs relatifs au spectacle vivant, sont à la charge de l’employeur.
Si l’employeur ne vous verse pas le salaire qui a été convenu, le défaut de paiement (prévu par l’Article 6), entraîne la rupture du contrat. Dans ce cas, vous êtes dégagé de toutes obligations envers l’employeur (Article 20).
LE SAMUP
SAMUP – Syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques et autres métiers connexes du spectacle
Le contrat d’engagement d’artistes est un formulaire agréé par le syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique, de la danse, des arts dramatiques et autres métiers connexes du spectacle.
Le SAMUP a pour mission de réglementer les conditions d’emploi des artistes intermittents du spectacle vivant, dans le secteur de la musique, de la danse, de l’art lyrique, de l’art dramatique et de l’enseignement. Il défend les droits et les intérêts moraux, sociaux, économiques et matériels des salariés auprès des différents organismes du gouvernement et des organisations patronales.
Téléchargez le contrat d’engagement d’artistes ➣ www.samup.org